Régulariser sa situation en France par la voie dérogatoire exige méthode et rigueur. L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure réservée aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français qui justifient de circonstances remarquables et humanitaires. Elle ne garantit aucun titre automatique : la délivrance reste à l’appréciation du préfet, comme le rappelle l’arrêté préfectoral n°2025-103 du 27 janvier 2025.

À retenir

Deux voies de régularisation : l’AES classique et les métiers en tension

Le CESEDA distingue deux régimes juridiques distincts. L’AES classique, fondée sur l’article L.435-1, permet une demande sur le fondement de la vie privée et familiale ou du travail salarié hors secteurs en tension. L’AES métiers en tension, régie par l’article L.435-4, a été profondément remaniée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Pour accéder au second régime, trois conditions cumulatives s’imposent : avoir exercé une activité professionnelle figurant sur la liste des métiers en tension pendant au moins 12 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois, occuper désormais un emploi relevant de cette liste, et justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années sur le sol français. L’arrêté du 21 mai 2025 précise la liste actualisée de ces métiers, révisée au minimum une fois par an.

Avantage notable pour les salariés concernés — depuis la version en vigueur de l’article L414-13 au 28 janvier 2024, l’employeur n’a plus à prouver que le poste a été publié pendant 3 semaines sans être pourvu. La demande peut être introduite à titre personnel, sans accord préalable de l’employeur. Le préfet évalue néanmoins l’insertion sociale, le respect de l’ordre public et l’adhésion aux valeurs de la République avant toute décision favorable.

Certaines personnes sont expressément exclues de cette procédure — les mineurs, ceux couverts par un visa ou un titre valide, les parents d’enfants français ou bénéficiaires de protection internationale, les conjoints de ressortissants de l’Union européenne ou de titulaires de la protection internationale, et les personnes relevant d’accords bilatéraux.

Pièces justificatives et constitution du dossier

Un dossier incomplet est systématiquement retourné. Les documents doivent être transmis en recto, classés par ordre indiqué et par année, lisibles, non agrafés, sans pochette ni classeur. Cette rigueur formelle n’est pas anecdotique — elle conditionne l’enregistrement du dossier.

Parmi les documents communs aux deux types d’AES figurent notamment :

• Justificatif d’état civil et, le cas échéant, de visa d’entrée en France
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou bail de moins de 3 mois)
• Contrat d’engagement signé à respecter les principes de la République
• Trois photographies d’identité récentes au format 35 mm × 45 mm, conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
• Attestation de non-polygamie si le demandeur est marié et originaire d’un pays l’autorisant

Pour l’AES métiers en tension, s’ajoutent obligatoirement — le formulaire de demande dûment complété en version dactylographiée (aucun formulaire manuscrit accepté), le CERFA n°15186*03 de demande d’autorisation de travail complété et signé, une attestation URSSAF de versement des cotisations sociales, une attestation de régularité fiscale délivrée par l’employeur, ainsi que les justificatifs d’ancienneté de résidence et d’activité. Le formulaire doit impérativement mentionner la classification, le coefficient, la convention collective, le code ROME et la rémunération en euros.

Pour retrouver votre numéro étranger en l’absence de titre de séjour, une démarche préalable peut s’avérer nécessaire avant de constituer votre dossier complet.

Un timbre fiscal de 100 euros doit être acquitté au moment du dépôt, soit une augmentation de 50 euros par rapport au tarif antérieur. Ce montant correspond à la part du droit de visa de régularisation exigible à ce stade. À partir du 1er mai 2026, les tarifs évoluent encore : la taxe pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident passe de 200 à 300 euros, et le droit de timbre pour délivrance ou renouvellement passe de 25 à 50 euros.

Délais, rendez-vous et transmission des dossiers

Les délais d’instruction, calculés sur 90 % des demandes traitées lors des 30 derniers jours, varient sensiblement selon la complétude du dossier.

Pour l’AES classique, un rendez-vous en préfecture est obligatoire avant tout dépôt. Tout dossier incomplet entraîne un retour et impose de reprendre un nouveau rendez-vous. Pour l’AES métiers en tension, le dossier est adressé uniquement par courrier postal. Deux préfectures traitent ces demandes : la Préfecture de la Loire – Service des Migrations et de l’Intégration, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 Saint-Étienne Cedex 1, et la Préfecture des Alpes-Maritimes, DRIM – BES – AES, 147 boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3. Le pôle AES reçoit uniquement sur convocation : aucune information sur l’état d’un dossier n’est communiquée au guichet.

Résidents des Hauts-de-Seine : un formulaire de pré-examen de recevabilité permet à la préfecture d’étudier le dossier en amont. Les délais y sont pourtant plus longs, dépassant un an même dans le meilleur des cas. Cette étape peut être utile avant d’initier une démarche plus longue comme le renouvellement d’une carte de résident, qui suppose une situation administrative déjà régularisée. Un contrôle rigoureux de l’authenticité des pièces est systématiquement conduit — tout faux document entraîne le rejet immédiat et définitif du dossier.