À retenir
| Idées principales | Détails essentiels |
|---|---|
| Nature et rôle du DCEM | Permettre à un mineur étranger de voyager et revenir en France sans visa de retour |
| Personnes habilitées à faire la demande | Déposer la demande en tant que parent titulaire d’un titre de séjour valide ou mandataire désigné |
| Démarche exclusivement en ligne depuis 2022 | Se connecter sur le portail ANEF depuis le compte personnel du responsable légal |
| Anticipation obligatoire avant tout voyage | Déposer la demande au minimum trois mois avant la date de départ prévue |
| Documents requis pour constituer le dossier | Fournir passeport, justificatif de filiation, domicile et e-photo agréée de l’enfant |
| Coût et paiement du document | Régler 50 euros en timbres fiscaux lors du retrait, par carte Visa ou Mastercard |
| Durée de validité selon l’âge de l’enfant | Validité de cinq ans avant 13 ans, jusqu’aux 18 ans pour les enfants plus âgés |
| Aide disponible en cas de difficulté numérique | Contacter le CCC ou se rendre dans un Point d’Accueil Numérique en préfecture |
Le Document de Circulation pour Étranger Mineur, couramment appelé DCEM, permet à un enfant étranger de moins de 18 ans résidant en France de voyager à l’étranger et de revenir sans visa de retour. Ce document prouve que l’enfant séjourne régulièrement sur le territoire français. Il ne remplace ni un passeport, ni une carte d’identité : il doit toujours accompagner un document de voyage valide. Les enfants français, ressortissants européens ou détenteurs d’une double nationalité franco-étrangère ne sont pas concernés par cette procédure.
Qui peut demander une carte de circulation pour un mineur étranger ?
Avant d’entamer toute démarche, il faut identifier la personne habilitée à faire la demande. La demande doit être déposée par l’un au moins des parents, ou par la personne exerçant l’autorité parentale. Un mandataire officiellement désigné pour protéger l’enfant peut également réaliser cette démarche.
Le parent étranger non-européen doit posséder un titre de séjour en cours de validité : carte temporaire, pluriannuelle ou carte de résident. Le parent ressortissant de l’Union européenne, de Suisse, de Norvège, d’Islande ou du Liechtenstein installé en France depuis plus de trois mois n’est pas obligé de détenir un titre de séjour.
Plusieurs situations ouvrent droit au DCEM :
- Parent étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident
- Parent européen ou beau-parent européen installé en France depuis plus de trois mois
- Mineur ayant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Mineur confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) avant ses 16 ans
- Mineur entré en France avec un visa de long séjour comme enfant de Français ou adopté
- Mineur entré avant 13 ans avec un visa de long séjour visiteur résidant habituellement en France
- Mineur dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française
À Mayotte, la demande suit les mêmes règles, mais le DCEM délivré ne permet que le retour à Mayotte, et non sur l’ensemble du territoire français ou de l’espace Schengen.
Effectuer la demande de carte de circulation pour mineur en ligne
Depuis le 24 janvier 2022, toutes les demandes de DCEM s’effectuent exclusivement en ligne sur le portail dédié aux étrangers en France (ANEF). Les dossiers envoyés par courrier postal ne sont pas traités et sont retournés à l’expéditeur. La demande doit être déposée depuis le compte personnel du responsable légal, et non depuis celui de l’enfant.
Voici les étapes à suivre pour réaliser cette démarche numérique :
- Se connecter avec son identifiant et son mot de passe personnels sur le portail ANEF.
- Cliquer sur « Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ».
- Sélectionner la situation correspondante : parent non-européen titulaire d’un titre de séjour, parent européen avec ou sans titre de séjour, ou mandataire.
- Télécharger la liste des pièces requises, puis cliquer sur « Je commence ».
- Joindre les documents, valider et cliquer sur « Déposer la demande ».
Un accusé de réception par mail est envoyé après le dépôt. Attention : cette confirmation ne permet pas au mineur d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Si l’enfant n’a pas encore de numéro étranger, il n’est pas obligatoire de le renseigner ; la préfecture lui en attribuera un automatiquement.
Il est impératif d’anticiper la demande au minimum trois mois avant le voyage. Certaines préfectures atteignent des délais de traitement de quatre mois. Sans réponse dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme refusée.
Documents nécessaires et coût du document de circulation pour enfant étranger
La constitution du dossier requiert des pièces communes à toutes les situations. Le tableau ci-dessous en présente les principales :
| Document | Précisions |
|---|---|
| Titre de séjour du demandeur | En cours de validité, pour les ressortissants de pays tiers |
| Passeport ou document de nationalité | Du demandeur et de l’enfant ; obligatoire avant tout dépôt |
| Livret de famille ou acte de naissance | Établissant la filiation de l’enfant |
| Justificatif d’autorité parentale | Acte de mariage, jugement de divorce ou décision de justice |
| Certificat de scolarité ou carnet de santé | Pour prouver la résidence habituelle en France |
| Justificatif de domicile | De moins de 6 mois, au nom du demandeur ou de l’enfant |
| e-photo récente de l’enfant | Fournie par un photographe ou une cabine agréée, avec code |
Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon la situation : décision de l’OFPRA ou de la CNDA pour les mineurs réfugiés, visa avec cachet d’entrée pour les mineurs entrés avant 13 ans, ou mandat du représentant légal pour un mandataire.
La délivrance du DCEM est payante : 50 euros, réglés par timbres fiscaux lors du retrait du document. Les timbres peuvent être achetés sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac agréé. Le paiement en ligne est accepté par carte bancaire classique, Visa ou Mastercard uniquement.
La durée de validité du DCEM varie selon l’âge de l’enfant. Pour un enfant de moins de 13 ans, le document est valable cinq ans, avec un minimum d’un an si le titre du parent expire avant. Pour un enfant de 13 ans et plus, il est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Lorsque les parents ont des titres avec des dates différentes, c’est la date la plus lointaine qui s’applique. En cas d’acquisition de la nationalité française ou d’obtention d’un titre de séjour par l’enfant, le DCEM doit être restitué à la préfecture. En cas de perte ou de vol, une déclaration au commissariat est obligatoire.
Pour tout blocage technique lors de la demande en ligne, le Centre de Contact Citoyen (CCC) peut être contacté via un formulaire ou par téléphone. Des Points d’Accueil Numérique (PAN) sont également disponibles en préfecture ou sous-préfecture, sur rendez-vous, pour accompagner les démarches numériques.
